Conditions générales de vente
Les conditions applicables à une mission sont communiquées avec le devis et les documents contractuels correspondants. Cette page présente les points à vérifier avant de signer ; elle ne remplace pas les conditions jointes au devis.
Prestations et devis
Chaque devis précise le périmètre des plans ou des dossiers d’urbanisme, les livrables, le prix et les éventuelles étapes. Les prestations complémentaires et modifications font l’objet d’un accord sur leur contenu et leur prix.
Prix, acompte et paiement
Le montant, l’échéancier, l’éventuel acompte et les modalités de règlement sont ceux indiqués dans le devis accepté. Vérifiez ces indications avant signature.
Exécution et délais
Le client transmet les pièces nécessaires et valide les étapes prévues au devis. Les délais dépendent notamment de la réception de ces éléments et des éventuelles demandes de l’administration ; ils ne valent pas garantie d’obtention d’une autorisation.
Annulation, rétractation, responsabilité et droits sur les plans
Les modalités détaillées d’annulation, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la responsabilité et les droits d’utilisation des livrables doivent figurer dans les conditions remises avec votre devis. Demandez-les avant de vous engager si elles ne sont pas jointes.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez contact@baticad3d.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation restent à renseigner après vérification de l’adhésion de BATICAD 3D. Le droit applicable est le droit français.